Les présentes conditions sont publiées en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut. Read in English
Ce qui a changé le 13 octobre 2026
Cette version (2026-10-13) remplace la version du 6 octobre 2026 (2026-10-06).
- Les présentes conditions sont maintenant régies par les lois de l'État de Victoria, en Australie, où nous sommes situés. La version précédente désignait un autre État australien.
- Nous nous identifions au complet : ChangeAgents AEC Pty Ltd (ACN 123 552 152), en qualité de fiduciaire (trustee) du Change Agents Trust (ABN 15 545 766 126), exerçant ses activités sous le nom Assessor.io, située à Melbourne, dans l’État de Victoria, en Australie.
- Nous expliquons comment les présentes conditions s'articulent avec les conditions d'utilisation de BIMei et avec les conditions propres à l'organisation, et quelles clauses de BIMei ne s'appliquent pas à Assessor.io.
- Nouvelles sections : les résultats sont une aide à la décision et non une certification; le contenu assisté par l'IA; le contenu de votre organisation; le partage, l'intégration et les exportations; la suspension; et vos droits en vertu de l'Australian Consumer Law.
- Les conditions sont maintenant publiées en anglais et en français. La version anglaise prévaut.
Si vous avez accepté la version précédente, votre acceptation demeure valide pour cette version et vous n'avez rien à faire. Ces changements corrigent et complètent l'information; ils n'élargissent pas ce que vous avez accepté.
Avec qui vous concluez cette entente
Les présentes conditions constituent une entente entre vous et ChangeAgents AEC Pty Ltd (ACN 123 552 152), en qualité de fiduciaire (trustee) du Change Agents Trust (ABN 15 545 766 126), exerçant ses activités sous le nom Assessor.io, située à Melbourne, dans l’État de Victoria, en Australie. « Nous », « notre » et « nos » désignent cette société, agissant en cette qualité. Assessor.io est l'une des applications de la BIM Excellence Initiative (BIMei).
Pendant sa phase bêta, la plateforme est accessible à l'adresse assessor.bimexcellence.org; à son lancement, elle sera servie depuis assessor.io, en remplacement de l'application publiée auparavant à cette adresse. Les deux adresses mènent à la même plateforme, et les présentes conditions s'appliquent quelle que soit l'adresse utilisée.
Personnes liées par les présentes conditions
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui utilise Assessor.io : les organisations titulaires d'un compte et les administrateurs, membres et auditeurs qui agissent au sein de ce compte; les personnes invitées à participer à une campagne; les personnes qui répondent anonymement à une évaluation au moyen d'un lien public; et les comptes de service auxquels un compte délivre des identifiants d'API.
Accès au service
La connexion se fait au moyen d'un compte BIMei, par l'intermédiaire de BIMei CID, et est assujettie aux conditions propres à CID. Votre accès à un espace de travail donné dépend des rôles et des permissions que vous accordent les administrateurs de ce compte; ils peuvent les modifier ou les retirer en tout temps. Une session connectée dure au plus huit heures, après quoi vous devez vous reconnecter.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et des activités effectuées au moyen des comptes de service que contrôle votre compte, y compris les identifiants d'API qu'il délivre. Les liens d'évaluation anonymes et les codes d'accès sont des identifiants au porteur : quiconque en détient un peut s'en servir; traitez-les en conséquence.
Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour enfreindre la loi, pour contourner ou sonder ses contrôles de sécurité et de cloisonnement entre comptes, pour accéder aux données d'un compte auquel on ne vous a pas donné accès, pour nuire à sa disponibilité ou pour soumettre du contenu malveillant. L'accès automatisé doit respecter les limites de débit publiées et utiliser des identifiants qui vous ont été délivrés. Vous ne devez pas partager, vendre ou exposer des identifiants d'API, les utiliser en dehors du compte qui les a délivrés, ni retirer l'attribution, les avis de licence ou les avertissements de quoi que ce soit qui est exporté ou partagé.
Les titulaires de compte sont responsables d'accorder et de révoquer l'accès des membres conformément à leur propre gouvernance, ainsi que de la légalité des campagnes qu'ils mènent, notamment d'avoir un fondement pour communiquer avec les personnes qu'ils invitent et pour leur poser les questions qu'ils leur posent.
Les résultats sont une aide à la décision, et non une certification
Les scores, niveaux de maturité, rapports, points de comparaison et autres résultats produits dans Assessor.io sont des éléments d'aide à la décision. Ils ne constituent pas un avis professionnel, juridique ou technique, ni une certification, une accréditation ou une approbation de notre part, à moins qu'un programme de certification ne le précise expressément, et alors uniquement selon les conditions publiées de ce programme. Un résultat reflète les réponses fournies; nous ne les vérifions pas. Vous êtes responsable de l'usage que vous faites d'un résultat.
Contenu assisté par l'IA
Certaines fonctionnalités proposent des questions, des formulations, des correspondances ou des structures avec l'aide d'un fournisseur de services d'IA (voir la politique de confidentialité). Une proposition peut être incomplète ou erronée, même après examen. Rien de ce que propose un modèle ne prend effet tant qu'une personne ne l'a pas accepté, et la personne qui l'accepte est responsable de le vérifier.
Données et contenu
Le contenu qu'un compte crée lui appartient : ses gabarits, questionnaires, campagnes, fiches de participants et les réponses recueillies par leur intermédiaire. En utilisant le service, vous nous autorisez à conserver et à traiter ce contenu afin d'exploiter les évaluations, les campagnes, les communications et les rapports, comme le décrit la politique de confidentialité. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ce contenu.
L'organisation garantit qu'elle détient les droits nécessaires pour que nous puissions conserver, traiter et, si elle le choisit, partager ou afficher le contenu qu'elle verse dans Assessor.io, y compris les documents, extraits de normes ou autre matériel de tiers qu'elle téléverse, et qu'elle dispose d'un fondement légitime pour inviter les personnes qu'elle invite et pour leur poser les questions qu'elle leur pose.
Le contenu d'évaluation fourni avec la plateforme est une autre affaire : il fait l'objet d'une licence, et non d'une cession. Le matériel de référence, comme le corpus d'énoncés du RPF et les termes du BIM Dictionary, demeure la propriété de ses auteurs et est concédé sous licence pour une utilisation dans Assessor.io, avec attribution. Il ne peut être redistribué, republié ni revendu en dehors de la plateforme, et lorsqu'il quitte la plateforme dans une exportation, l'attribution doit l'accompagner.
SurveyJS, le moteur de questionnaires sur lequel repose la plateforme, est utilisé en vertu d'une licence commerciale détenue par ChangeAgents AEC Pty Ltd. Cette licence couvre votre utilisation d'Assessor.io; elle ne s'étend pas à vous à d'autres fins.
Suspension
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, d'un identifiant ou d'un compte en cas d'usage abusif, de risque pour la sécurité ou de manquement aux présentes conditions. Lorsque c'est possible, nous en avisons d'abord le compte. La fermeture d'un compte suit la période d'exportation indiquée ci-dessous.
Service bêta, responsabilité et fermeture d'un compte
Assessor.io est en version bêta. Elle est fournie telle quelle et selon sa disponibilité : nous ne prenons aucun engagement de niveau de service et ne garantissons pas qu'elle sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou adaptée à un usage particulier. Les comptes bêta sont fournis gratuitement; il n'y a ni frais ni modalités de facturation pendant la phase bêta, et les conditions commerciales du service complet seront publiées avant la fin de cette phase.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant du service ou s'y rattachant est limitée aux frais que vous nous avez payés pour celui-ci. Un compte bêta gratuit ne paie rien; cette limite est donc nulle.
Rien dans les présentes conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours, y compris une garantie prévue par l'Australian Consumer Law, que la loi ne permet pas d'exclure, de restreindre ou de modifier.
Lorsqu'un compte est fermé, vous disposez de 30 jours à compter de la fermeture pour exporter les données du compte. Après cette période, les données du compte sont supprimées.
Modifications et langue
Nous pouvons modifier des fonctionnalités pour améliorer la fiabilité, la sécurité et la conformité. Les modifications importantes des présentes conditions sont publiées sur cette page avec une nouvelle date et un nouveau numéro de version, indiqués ci-dessous, et votre acceptation est enregistrée pour la version qui vous a été présentée.
Les présentes conditions sont publiées en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut.
Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État de Victoria, en Australie, et par la législation fédérale (Commonwealth) applicable. Lorsqu'une organisation a conclu avec nous une entente écrite distincte, le droit applicable prévu par cette entente s'applique à celle-ci.
Vos questions sur les présentes conditions peuvent être adressées à info@changeagents.com.au, ou au moyen du formulaire de contact de ce site.
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026 · Version 2026-10-13